Les textes de référence et la veille juridique vous sont proposés par la Direction des Affaires juridiques et la Direction de la mer de la Région Bretagne.


Bon état écologique des eaux marines : la Commission européenne fixe de nouveaux critères

Par une décision publiée le 18 mai 2017 au Journal officiel de l'UE, la Commission européenne fixe de nouveaux critères permettant aux Etats membres de déterminer le bon état écologique de leurs eaux marines. Ce texte qui entre en vigeur le 7 juin prochain abroge la décision du 1er septembre 2010 jusque-là applicable.

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Décision (UE) 2017/848 de la Commission du 17 mai 2017 établissant des critères et des normes méthodologiques applicables au bon état écologique des eaux marines ainsi que des spécifications et des méthodes normalisées de surveillance et d'évaluation, et abrogeant la directive 2010/477/UE


Nouvelles dispositions concernant les titres de formation professionnelle maritime

Un décret du 10 mai 2017 vise à prendre en comptes les dispositions de la loi n°2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue.

Il modifie également certaines dispositions encadrant la revalidation et la délivrance des visas de reconnaissance de titres de la formation professionnelle maritime et d'attestations de reconnaissance des qualifications professionnelles.

Enfin il modifie les dispositions relatives au registre, accessible en ligne, permettant la vérification de l'authenticité et de la validité des titres, visas de reconnaissance et attestations.

Décret n° 2017-941 du 10 mai 2017 portant diverses dispositions relatives aux titres de formation professionnelle maritime


Missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques confiées à la région

Art. en page d'actualité

Décret n° 2017-764 du 4 mai 2017 confiant à la région Bretagne les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement


Intégration de la planification maritime et du plan d'action pour le milieu marin dans le document stratégique de façade

Un décret du 3 mai 2017 précise la portée, le contenu et les conditions d'élaboration des documents stratégiques de façade ainsi que la manière dont ils s'articulent avec les dispositifs existants : de la stratégie nationale pour la mer et le littoral, ainsi que du plan d'action pour le milieu marin.

Ce décret complète la transposition de la directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l'espace maritime, rend effective l'intégration du plan d'action pour le milieu marin dans le document stratégique de façade, harmonise leurs périmètres et leurs calendriers.

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Décret n° 2017-724 du 3 mai 2017 intégrant la planification maritime et le plan d'action pour le milieu marin dans le document stratégique de façade


L'enquête publique de la servitude du littoral

Dans une décision du 28 avril 2017, le Conseil d'Etat est venu apporter des précisions en ce qui concerne l'enquête publique de la servitude du littoral.

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Conseil d’Etat, 28 avril 2017, n°397015


Procédure de signalement pour les mammifères marins échoués ou à la dérive.

Une note du 27 avril 2017 a pour objectif de porter à la connaissance des administrations compétentes obligation de signaler tout mammifère marin (phoque, dauphin, marsouin, baleine, cachalot) échoué ou à la dérive, mort ou en détresse, dans le cadre de la surveillance de l'état des populations de mammifères marins en France.

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Note du 27 avril 2017 relative au signalement des mammifères marins échoués ou à la dérive, morts ou en détresse, pour leur exploitation scientifique


Loi sur la biodiversité

Mise en place des zones de conservation halieutiques (ZCH)

Le décret n°2017-568 du 19 avril 2017 prévoit la procédure de classement applicable à une nouvelle catégorie d’aire marine protégée, dénommée « zone de conservation halieutique » (ZCH).

Ce nouvel outil de police administrative, défini par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, est destiné à assurer la préservation du bon état des frayères, nourriceries et couloir de migration des espèces.

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Décret n° 2017-568 du 19 avril 2017 relatif aux zones de conservation halieutiques

Lancement officiel de l’Agence française pour la biodiversité (AFB)

Parmi les dispositions nouvelles de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages figurait à l’article 21, la création de l’AFB et aux articles 23 & 29, ses compétences.

La parution du décret du 26 décembre 2016 donne le Go pour son lancement et détaille l'organisation ainsi que le fonctionnement de ce nouvel établissement public qui fusionne l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), les parcs nationaux de France (PNF), l'Agence des aires marines protégées (AAMP) ainsi que l'Atelier technique des espaces naturels (ATEN).

Lire Organisation et fonctionnement de l’AFB

Décret n° 2016-1842 du 26 décembre 2016 relatif à l'Agence française pour la biodiversité

Quarante ans après la loi de protection de la nature du 10 juillet 1976, la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a été publiée au journal officiel du 9 août 2016.

Lire la sélection d'articles concernant la mer et le littoral

Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages


Approbation de la stratégie nationale pour la mer et le littoral

Par un décret du 23 février 2017, la stratégie nationale pour la mer et le littoral a été adoptée. Ce document donne un cadre de référence pour les politiques publiques concernant la mer et le littoral. 

Elle vise, sur le long terme, des objectifs structurants :

  • la transition écologique de la mer et du littoral,
  • le développement de l'économie maritime,
  • le bon état écologique des milieux marins et la préservation de l'attractivité du littoral, ainsi que
  • le rayonnement de la France au plan international.

Elle fixe quatre grandes orientations stratégiques

  1. s'appuyer sur la connaissance et l'innovation,
  2. développer des territoires maritimes et littoraux durables et résilients,
  3. soutenir et valoriser les initiatives et lever les freins,
  4. promouvoir une vision française au sein de l'Union européenne et dans les négociations internationales et porter les enjeux nationaux.

Décret n° 2017-222 du 23 février 2017 Stratégie nationale pour la mer et le littoral

Stratégie Nationale Mer et Littoral


Recyclage et traitement des déchets issus des bateaux et navires de plaisance ou de sport

Un décret du 23 décembre 2016 définit le périmètre et le fonctionnement de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) des bateaux et navires de plaisance ou de sport, créée par la loi de transition énergétique pour la croissance verte, qui doit être mise en place à partir du 1er janvier 2018. A compter de cette date, toutes les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national à titre professionnel des bateaux et navires de plaisance ou de sport sont tenues de contribuer ou de pourvoir au recyclage et au traitement des déchets issus de ces produits. Ce décret définit notamment le champ d'application de la filière en définissant les bateaux et navires concernés, les modalités d'agrément des éco-organismes et de traitement des déchets.

Décret n° 2016-1840 du 23 décembre 2016 relatif au recyclage et au traitement des déchets issus des bateaux et navires de plaisance ou de sport


DCSMM : Organisation de la mise en œuvre des programmes de mesures

Une note du 6 septembre 2016 complète le décret n°2011-492 du 5 mai 2001 relatif au Plan d'Action pour le Milieu Marin concernant le mise en oeuvre du 5ème éléments de ce plan : le programme de mesures, afin de le rendre opérationnel d'ici fin 2016. Cette note précise le rôle et les responsabilités de chaque acteur concerné au niveau national et au niveau de la sous-région marine, pour mettre en place les mesures visant à atteindre ou maintenir le bon état écologique des eaux marines, et le cadre de restitution associé.

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Principales dispositions de la loi n°2016-816 du 20 juin 2016 pour l’économie bleue

Ayant fait l’objet d’un accord en commission mixte paritaire, le 6 avril dernier, la proposition de loi pour l'économie bleue, dite loi Leroy, adoptée par les députés le 3 février 2016 puis par le Sénat le 24 mars 2016 vient d’être publiée au Journal Officiel du 21 juin 2016.

Loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue

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Energies renouvelables : les objectifs arrêtés jusqu'en 2023

Sans attendre la publication de la Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) mise en consultation, un arrêté, paru au Journal officiel le 26 avril, définit les nouveaux objectifs de développement des énergies renouvelables (EnR) pour les différentes filières (éolien terrestre, solaire, biométhane injecté, bois énergie etc.) à l'horizon 2023.

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Arrêté du 24 avril 2016 relatif aux objectifs de développement des énergies renouvelables


DCSMM : adoption des programmes de mesures des PAMM

L’arrêté relatif aux critères et méthodes pour l’élaboration et la mise en œuvre du cinquième et dernier élément des Plans d'Action pour le Milieu Marin (PAMM) vient de paraître. Les programmes de mesures ont été adoptés le 8 avril 2016 lors de la 2e conférence nationale de l'océan pour la croissance bleue et le climat présidée par la ministre Ségolène Royal.


Approbation d'un accord international relatif à la pêche illicite

Une loi autorise l'approbation de l'accord relatif aux mesures du ressort de l'Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (ensemble cinq annexes), signé à Rome le 19 novembre 2010.

Loi n°2016-368 du 30 mars 2016 autorisant l'approbation de l'accord relatif aux mesures du ressort de l'Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non reglementée


L'exploitation et l'entretien des plages n'entraînent pas l'obligation de lutte contre l'érosion du littoral

Par un arrêté du 30 septembre 2011, le préfet de l'Hérault a concédé à la commune de Vias l'exploitation et l'entretien des plages naturelles situées sur son territoire. Mais cela n'implique pas, de la part du concessionnaire, la mise en oeuvre de mesures de protection contre l'érosion du littoral. En s'abstenant de prendre de telles mesures, la commune de Vias n'a donc pas manqué à ses obligations contractuelles. 

Cour administrative d'appel de Marseille, 24 mars 2016, req. n° 14MA01223


Conditions de formation minimales requises en matière de sécurité et de sûreté à bord des navires

Un arrêté du 22 février 2016 fixe les conditions de formation minimales requises pour les formations de familiarisation en matière de sécurité et de sûreté à bord des navires armés au commerce ou à la plaisance.

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Arrêté du 22 févirer 2016 relatif à la délivrance des atte'stations de familiarisation en matière de sécurité et de sûreté à bord des navires


Mise en valeur du littoral

Une instruction du 7 décembre 2015 explicite les modalités d'application des dispositions particulières au littoral du code de l’urbanisme, issues du chapitre 1er de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral et codifiées aux articles L. 146-1 à L.146-9 et L. 156-1 à L. 156-41 du code de l’urbanisme.


Projet de loi biodiversité et milieu marin

Le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages est en cours d’examen au Parlement. Il comporte un nombre important de mesures concernant le milieu marin.


Représentants au Conseil national de la mer et des littoraux

Le Conseil national de la mer et des littoraux est une instance de concertation sur les questions maritimes régie par le décret n’ 2011- 637 du 9 juin 2011 qui en définit les missions et l’organisation.
Le décret n° 2015-1361 du 27 octobre 2015 fait passer de 70 à 52 le nombre des membres répartis à parité entre élus et autres collèges, selon une liste des organismes fixée par arrêté du 27 octobre 2015.

La durée du mandat passe de 3 à 6 ans.


Du maritime dans la loi transition énergétique du 17 août 2015

La loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a été publiée le 18 août. Différentes dispositions concernant le monde maritime sont inscrites dans ce texte. Une synthèse des articles concernés est disponible dans le document téléchargeable ci-dessous.


Navires abandonnés - Décret n°2015-458 du 23 avril 2015

L'autorité compétente de l'Etat peut ordonner le déplacement, voire la destruction d’un navire abandonné qui présente un danger ou une entrave pour l'exercice des activités maritimes, littorales ou portuaires. Lorsque le navire se trouve dans un état d'abandon prolongé, l’Etat peut prononcer la déchéance des droits du propriétaire, sur demande des personnes publiques concernées. Le décret n°2015-458 du 23 avril 2015 transfère cette compétence jusque-là exercée uniquement par le Ministère, au préfet maritime pour les navires en mer et dans les ports militaires, ou au préfet de département dans les autres cas, pour simplifier la mise en œuvre.


Actualité jurisprudentielle de la bande littorale des cent mètres

La jurisprudence concernant la bande littorale des cent mètres s’est enrichie de quelques précisions.

  • Cour administrative d’appel de Nantes

L’arrêt du 13 février 2015 porte sur la contestation d’une zone UL du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Plouha par la Fédération des associations de protection de l'environnement et du littoral 22. Il juge que « l’association FAPEL 22 est fondée à soutenir que la création de la zone UL est entachée d’erreur manifeste d’appréciation et méconnaît les dispositions du III de l’article L. 146-4 du Code de l’urbanisme», cette zone située dans un espace non urbanisé de la bande des cent mètres étant destinée à recevoir des constructions et installations qui ne sont pas nécessaires à des services publics ou à des activités exigeant la proximité immédiate de l’eau.

Cour administrative d’appel de Nantes (5ème ch.) - 13 février 2015 n° 13nt00246

  • Cour administrative d’appel de Marseille

La cour s’est prononcée sur la qualification en espace non urbanisé d’une zone située dans la bande littorale des 100 mètres.

Par ailleurs, dans une autre espèce, la cour administrative d’appel de Marseille a estimé que « La présence de constructions éparses, qui ne constituent ni un village, ni une agglomération, ne permet pas de qualifier la zone dans laquelle se situe le terrain d’assiette du projet d’espace urbanisé dans lequel les dispositions du III de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme n’interdiraient pas les constructions».

Cour administrative d’appel de Marseille (9ème ch.) - 11 février 2015 n° 13ma01587


Moniteurs guides de pêche : précisions – JO Sénat 29 01 15

Question écrite n° 13582 de M. Yannick Botrel (Côtes-d'Armor - SOC) publiée dans le JO Sénat du 06/11/2014
M. Yannick Botrel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les inquiétudes que connaissent aujourd'hui les moniteurs guides de pêche exerçant en mer du fait qu’une distinction est opérée par la réglementation entre les moniteurs guides de pêche exerçant une activité à vocation pédagogique et ceux exerçant une activité commerciale.


Servitude de passage le long du littoral et principe d'égalité

Le Conseil d’Etat juge que l’article L. 160-6 du code de l'urbanisme qui institue une servitude de passage des piétons le long du littoral n'est pas contraire au principe d'égalité devant la loi.

A l'occasion de son pourvoi en cassation, la requérante avait soulevé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 160-6 du code de l'urbanisme, issu de l'article 52 de la loi du 31 décembre 1976 portant réforme de l'urbanisme. Elle estimait que les dispositions du tracé de la servitude de passage des piétons sur le littoral de la commune de Logonna-Daoulas méconnaissaient le principe d'égalité en instituant une différence de traitement injustifiée entre les propriétaires de terrains bâtis et clôturés avant le 1er janvier 1976 et ceux dont les terrains l'ont été après cette date.

 

 

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